Réponse aux attaques infondées des élus d’opposition

Dernièrement, les élus du groupe d’opposition “Saint-Germain s’engage” ont prétendu, dans un article publié sur leur blog, que l’exonération de la taxe foncière pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie ne pourrait s’appliquer pour les années à venir.

Ceci est, bien entendu, complètement faux.

Voici notre réponse :

Le dispositif d’exonération fiscale voté par la commune s’appliquera bien dans les années à venir. Ce n’est d’ailleurs pas la commune qui le dit mais l’administration fiscale.

En effet, et de manière fort logique d’un point de vue juridique, les dépenses concernées par le dispositif sont celles entrant dans le champ d’application matériel du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique. Mais le régime juridique de ce crédit d’impôt étant indépendant, ses autres particularités ne s’appliquent pas à l’exonération de taxe foncière visée en l’espèce.

Par conséquent, il n’est pas exigé que le crédit d’impôt soit effectivement applicable pour que l’exonération de taxe foncière le soit ! Dès lors, la limitation du champ d’application temporel du crédit d’impôt ne s’applique pas à l’exonération de la taxe foncière.

Cet état de fait nous a été confirmé, s’il le fallait, par l’administration fiscale.

Références juridiques :

  • Extrait du bulletin fiscal Francis Lefebvre, compilant à la fois les dispositions normatives du Code Général des Impôts et leur interprétation par l’administration fiscal et par le juge :