Conseil municipal du 16 avril 2014

L’an deux mil quatorze, le seize avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de

 Monsieur Renaud GEORGE – Maire

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 23
Date de convocation du Conseil : 09/04/2014
Compte-rendu affiché le 24/04/2014

Etaient présents :

M. Renaud GEORGE, Mme Corinne GEOURJON, M. Christophe VANBELLE, Mme Blandine BROCARD, M. Olivier PERROT, Mme Valérie NECTOUX, Mme Marie-Danielle PILLARD, M. Jean SYBORD, Mme Hélène PARTAGEOT, M. Jean-Michel CARON, Mme Sonia MASKERAOUI, M. Paul DIDIER, Mme Sandy MALTAVERNE, M. Philippe BIGOT, Mme Laurence BATTENTIER, M. Christophe GORDIN, Mme Brigitte VALETTE, M. Guy DAVID, Mme Françoise LECORDIER, M. Pierre JACOBELLI, Mme Véronique TOUTANT.

Absents excusés :

M. Mathieu BRUN (pouvoir à M. Paul DIDIER), M. Cyril LEVRAT (pouvoir à M. Jean SYBORD).

Monsieur le Maire : Avant d’ouvrir la séance, Mesdames, Messieurs les conseillers et membres du public, je tenais à vous informer que Monsieur Gérard COLLOMB vient d’être élu Président du Conseil Communautaire et donc Président de la future métropole lyonnaise.

C’est notre premier conseil municipal, nous n’étions pas conseillers municipaux avant, par conséquent, soyez indulgents, il peut y avoir quelques hésitations parfois.

Le quorum étant largement atteint, Madame Sandy MALTAVERNE est désignée  secrétaire de séance.

 

2014-02)          Délégations du Conseil Municipal au Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L. 2122-22, les domaines dans lesquels le Conseil Municipal, pour des raisons d’ordre pratique, délègue tout ou partie de ses attributions au Maire.

Il est proposé au conseil de déléguer les attributions qui ont été jointes à la convocation.

 

Monsieur DAVID : j’avais une remarque sur le point 3, dans lequel il semble manquer un bout de phrase, à savoir : « de procéder dans les limites à la réalisation », nous souhaitons comprendre de quelles limites il s’agit ?

Monsieur GEORGE : dans les limites fixées par le conseil municipal, cet amendement sera proposé au vote.

Monsieur DAVID : il faudra donc que l’on se prononce sur les limites. Il nous semblerait intéressant d’ajouter à la fin de la phrase « et d’en informer le conseil municipal ».

Monsieur PERROT : dans tous les cas, le Maire doit informer le conseil municipal de toutes les décisions qu’il aura prise eu égard aux délégations qui lui ont été données par le conseil municipal.

M. DAVID : article 18, nous souhaitons que soit ajouté « et d’en informer le conseil municipal ».

M. GEORGE : ce sera également l’objet d’un amendement.

Mme TOUTANT : pour clarifier les choses, la loi prévoit dans l’article L. 2122-23 que le Maire doit en rendre compte à chaque séance, je pense qu’on peut le mettre au préalable des différents points, ainsi ça évite tout problème de lecture de loi.

M. GEORGE : est-ce bien utile puisque c’est la loi ? Le conseil municipal n’a donc pas à valider ce point.

Mme TOUTANT : c’est une proposition.

Mme GEOURJON : cet élément était-il précisé dans les délégations du précédent mandat ? La loi s’appliquait de la même façon.

Mme TOUTANT : il y a une note du Ministère de l’Intérieur qui spécifie que lors de la désignation des délégations du Maire « le conseil ne peut pas se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L. 2122-22 du CGCT, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire ». En l’occurrence sur le projet il s’agit de fixer des limites aux paragraphes 2, 3, 15, 16, et 22, ou nous retirons ces points qui seront délibérés au prochain conseil, ou nous fixons maintenant les limites.

M. GEORGE : Sur les points 2, 3, 15, 16 et 22 ce sera délibéré au prochain conseil.

 

Adoption des amendements :

– Pour la suppression des articles 2, 3, 15, 16 et 22

VOTE A l’UNANIMITE

– Pour l’ajout « et d’en informer le conseil municipal » aux articles 2, 3, 15, 16 et 18

VOTE A L’UNANIMITE

 

Adoption des délégations données au Maire telles que présentées suite aux amendements :

Vote pour : 23
Vote contre :
Abstentions :

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

DELEGATIONS AU MAIRE

 

1.         D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2.         De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3.         De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4.         De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5.         De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6.         De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7.         D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8.         De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

9.         De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,  huissiers de justice et experts ;

10.       De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11.       De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

12.       De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

13.       De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;

14.       De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, et d’en informer le conseil municipal ;

15.       De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

16.       De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum  fixé à 500 000 €  par année civile ;

17.       De prendre les décisions mentionnées aux